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Fidh Raport - Mapuche.
1 Données de base sur la population indigène au Chili 2 Le droit des peuples indigènes au Chili
1 Antécédents historiques et origine du conflit actuel 2 Répression du peuple Mapuche 3 Persécutions judiciaires contre des dirigeants et des membres de communautés Mapuches 4 Autres conséquences de l’exploitation forestière sur le peuple Mapuche
1. Quelques antécédents sur la centrale hydroélectrique RALCO a) Le grand projet hydraulique de l’entreprise ENDESA : éléments techniques et financiers b) La centrale Pangue, la Fondation Pehuén et les rapports Dowing-Hair 2. Irrégularités de forme et de fond de l’acquisition de RALCO a) Autorisation environnementale : l’accord entre ENDESA et la CONAMA b) Les échanges de terres Pehuenches et l’Autorisation de la CONADI c) Réseau électrique illégal pour le projet Ralco 3. Répercussions de la construction de Ralco sur les Pehuenches a) Répression sur les communautés touchées b) La résistance des Femmes pehuenches
I . INTRODUCTION ET PRÉSENTATION DE LA MISSION La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), organisation non gouvernementale internationale recouvrant 115 organisations adhérentes dans 90 pays, a réalisé diverses missions d’observation relatives aux peuples indigènes, abordant le thème de tous les Droits Humains dans une optique intégrale et indivisible. Au Chili, la FIDH avait déjà réalisé une
mission d’observation en 1997 sur la construction de la centrale
hydroélectrique Ralco et ses répercutions sur le peuple
mapuche-pehuenche. En 2003, la préoccupation de la situation
des droits humains des mapuches est toujours d’actualité,
d’une part en raison des conséquences de l’exploitation
forestière dans les régions VIII, IX et X du Chili, affectant
la vie et la survie des peuples et communautés mapuches installés
dans ces régions ; et d’autre part à cause de la
progression de la construction de cette centrale hydroélectrique. La mission a débuté à Temuco, dans la région IX, par des entretiens auprès de : Ramiro Pizarro, Intendant Régional, De plus, l’Institut des Etudes Indigènes de l’Université de la Frontera a organisé à Temuco le séminaire « Megaproyectos et Derechos Mapuche », intervenants : Rosamel Milláman, Pablo Marimám, José Aylwin, Rodrigo Lillo, Jaime Madariaga, Jenive Cavieres, Christián Opaso, María Angélica Relmuan et Alfredo Seguel. Dans la ville de Valdivia, des entretiens ont été réalisés
auprès de : _____________________________________________________ 2Le Chili a adopté la « Charte des Nations Unies », le 24 octobre 1945, par le décret No. 838 le 18 septembre 1945 ; la « Déclaration Universelle des Droits de l’Homme », le « Pacte International des Droits Civils et Politiques » par le décret No. 778 le 30 novembre 1976, la « Charte de l’Organisation des Etats d’Amérique » par le décret No. 314 le 5 juin 1953 ; la « Convention Inter-Américaine sur les Droits de l’Homme » par le décret No. 873 le 23 août 1990. Ibid. Ana María Olivera, Werken
des Communautés de Chiloé A Santiago du Chili : Jaime Andrade, Coordinateur National des Politiques
Indigènes du Gouvernement du Chili et sous-secrétaire
de MIDELPLAN. A Los Angeles :
Dans la communauté Antonio Ñerripil auprès de : Juan Pichún, Pedro Naquel Millán, Machi María Ancamilla N ahuapi; María Collonao et Flora Collonao. A Lumaco, auprès de dirigeants de l’Association Ñancuchew : Remigio Chureo, Alfonso Reiman, Galvarino Reiman, et Dina del Carmen Cayuqueo. A Tirúa : Abraham Santi Calbullanco et Adolfo Millabur, maire. A Cañete : Luis Llanquileo, Emilio Ushalao, Juan Segundo, Juan Cárialo, le Délégué de la Communauté des Maitenes, la Déléguée de la communauté des Alamos, Eliana Cuces, Carmen Lautaro et Rodrigo Peñailillo, Gouverneur de la Province d'Arauco. A Ralco : Hilda del Rosario Riquelme, Aurelia Mariuan Mora, Meulen Huencho et Juan Ricardo Gallina Rodríguez, hauchi de la communauté déplacée « Las Peñas » Dans la communauté de Ralco Lepoy : Aurelia , Rosario, Chao Chao, Nicolasa, Berta, Mercedes Julia Huantiao. Dans la communauté de Quepuca Ralco : membres et dirigeants de la communauté. Dans la commune de Collipulli : Ariel Tori, Antonio Quideron et Victor Ancalaf. La Coordination des Communautés Mapuches en Conflit de Tanguipulli : Jaime Alegría Lefian, Palmeria Catriman Huilliman, Domitila Catriman Huilliman et Ciro Alegría. Membres de la Coordination Mapuche Arauco Malleco : José Llanquilef, Cecilia Salazar, Angélica Ñacupil et José Llanquileo. Une réunion a été organisée avec un groupe d’environnementalistes : Carlos Ruiz, Jenive Cavieres, Juan Pablo Orrego, Elías Paillán, Malú Sierra, Leonel Lienlaf, Víctor Toledo, Roberto Col et Claudia Padilla, du Ministère de la Santé Publique. Dans l’Université Arcis, des entretiens auprès de : Roberto Celedón, Sergio Fuenzalida et José María Bulnes, défenseurs des indigènes pehuenche de l’Alto Biobío. Enfin, dans la ville de Valparaíso, siège du pouvoir législatif chilien, des entretiens auprès de : Enrique Zurita et Jaime Naranjo de la Commission des Droits de l’Homme du Sénat ; Alejandro Navarro, député. La mission tient à remercier toutes les personnes pour les informations partagées avec les déléguées de la mission et remercie tout spécialement la Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU) et l’Institut des Etudes Indigènes de l’Université de la Frontera, qui ont établit les contacts, le planning et l’accompagnement de la mission de la FIDH. II. CONTEXTE 1. Données de base sur la population indigène au Chili. Selon les données fournies par l'Enquête sur les Caractéristiques Socio-économiques Nationale (CASEN)3, au Chili, sur une population totale de 15 millions d'habitants, 666 319 se considèrent comme appartenant à l'une des ethnies ou peuples autochtones. Ce nombre représenterait 4,4% de la population chilienne totale. Il faut signaler que selon les données fournies par la même enquête en 1992, on recensait près d'un million d'indigènes4. Population indigène par ethnie en 2000:
Sources: MIDEPLAN. Élaboré à partir des informations recueillies dans l'Enquête CASEN 2000. Toutefois, les organisations indigènes chiliennes ont réalisé leurs propres estimations, et considèrent, sur la même époque, qu'il existe un total de 1,7 millions d'indigènes, soit 13,18% de la population5.
4Il faut souligner que dans la Loi indigène est réalisée une conceptualisation de qui est ou est considéré comme indigène, base pour réaliser la question, tant dans les recensements de 1992 que 2002, comme dans les Enquêtes CASEN 1996. 5Cité par Victor Toledo, Situation de Santé des Peuples Indigènes au Chili, Profil Epidémiologique. OPS et Gouvernement Chilien, 1997.
Le peuple Mapuche représente donc la majorité ethnique au sein des peuples originaires du Chili. Actuellement, les Mapuches vivent dans le Sud du Chili, en aval du fleuve Biobio, au niveau des villes de Concepcion et Temuco. La moitié d'entre eux vit dans des établissements urbains, et un important groupe de Mapuches résident à la frontière Sud de leur territoire (île de Chiloé). Population Indigène par Région
Sources: MIDEPLAN. Élaboré a partir des informations recueillies dans l'Enquête CASEN 2000. Au Chili, les peuples indigènes sont soumis à un niveau de pauvreté plus important que le reste de la population. La même enquête de CASEN révèle qu'il existe une différence de 12 points entre les niveaux de pauvreté indigène et non indigène. La population indigène serait donc doublement affectée par la pauvreté. Importance de la pauvreté et de l'indigence selon la condition éthnique:
Sources: MIDEPLAN. Élaboré à partir des informations recueillies dans l'Enquête CASEN 2000. Ainsi, les conditions de vie rurales se sont détériorées de façon substantielle, et on peut observer que les économies agraires mapuches se maintiennent à un niveau de subsistance ou d’auto-subsistance, dans un contexte de conditions économiques générales qui privilégient l'efficacité et le marché6. Selon Sanchez, près d'un tiers de la population indigène se trouve dans des conditions de pauvreté et d'indigence (32,2%). Toutefois, selon les renseignements fournis par l'enquête de CASEN en 1996 et 2000, durant ces quatre années, 2,6% de la population indigène aurait vaincu la pauvreté (les niveaux d’indigence sont semblables). Selon le Rapport sur le Développement Humain au Chili en 2002, réalisé par le Programme des Nations Unies pour le Développement: « La pauvreté est une caractéristique commune aux communautés indigènes, qu 'elles soient rurales ou urbaines. Toutes les statistiques sociales et sanitaires démontrent que dans les zones de forte concentration indigène, on observe des indices inférieurs à la moyenne du pays. La pauvreté est le résultat de nombreux facteurs: en premier lieu, selon certains, les communautés indigènes, et en particulier les Mapuches, ont été victimes d'un processus d'appropriation de leurs terres par l'Etat entre la fin du XIXè siècle et le début du XXè, ce qui les a transformé en une population potentiellement pauvre. En second lieu on aurait assisté à une perte des ressources, que l'on attribue autant à la perte des terres qu'à la dégradation des ressources naturelles. En troisième lieu, le phénomène de pauvreté rurale chez les indigènes serait à mettre en relation avec la crise de l'agriculture traditionnelle, imputable à la mondialisation et à l'ouverture des marchés. Les paysans producteurs, Mapuches et autres, ont vu tomber relativement les prix de tous les biens qu'ils produisaient traditionnellement, comme le blé, les pommes de terre, les légumes secs ou la viande. En quatrième lieu, les communautés Mapuches, se seraient principalement retrouvées encerclées par l'extension des forêts du sud du Chili, avec de graves conséquences au niveau environnemental dues à la disparition des sources d'eau, entraînant la sécheresse permanente des sols ainsi que des difficultés pour mener les activités agricoles.7 » Le peuple Mapuche chilien comprend plusieurs identités territoriales (forme d'organisation politique et territoriale): les Picunche, mapuches du Nord (c'est à dire vivant dans la partie centrale du Chili) et assimilés, les Huenteche, ou « arribanos » (ceux qui vivent en haut) qui habitent la zone pré-cordillère dans la IXème région ainsi que dans tout le secteur du fleuve Cautin et Impérial, les Nagche, qui vivent dans les vallées centrales de la neuvième région, les Lafkenche, qui habitent la côte qui s'étend de la VIIIème à la Xème région, les Pehuenche, qui vivent dans la cordillère, et les Huilliche, qui habitent la dixième région, dans la province de Osorno et Chiloé. Les Pehuenches ont maintenu une forte identité frontalière ainsi qu'une forme de vie caractérisée par le semi-nomadisme et l'économie paysanne destinée à la consommation propre, basée sur un « mode de vie montagnard » (TOLEDO: 2002). Actuellement, le territoire Pehenche se situe dans le haut Biobio, depuis Trapa Trapa jusqu'à la lagune de Icalma, comprenant la zone qui s'étend des vallées entourant les affluents du Biobio. 6Dans le cas touchant les Pehuenches-Mapuches dans le Haut Biobio, affectés par ENDESA, on peut observer plus tard dans ce même rapport que le cadre dans lequel ont eu lieu les estimations terriennes et la relocalisation sont à peine équivalentes à ? 7Développement Humain au Chili 2002. Programme des Nations Unies pour le Développement, 2002, cité par Sanchez, Ibid. 2. Le droit des peuples indigènes au Chili. Le Chili a souscrit au Pacte International pour les Droits Civils et Politiques, au Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, au Protocole Facultatif du Pacte International des Droits Civils et Politiques, à la Charte de l'OEA, à la Convention Américaine des Droits de l'Homme et de la Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l'Homme. Ce cadre protège donc pleinement les droits humains des Mapuches. A l'avènement du régime de démocratie électorale, le gouvernement de Patricio Aylwin, démocrate chrétien (1990-1994), a relevé le défi de réaliser une proposition de Loi Indigène, à travers l'Accord de Nueva Imperial, ratifié à l'époque de sa candidature. Cet accord s'est traduit par la Loi 19.253 du 5 octobre 1993, qui, selon plusieurs études rejoignant l'avis de nombreux membres de la Commission Spéciale des Peuples Indigènes (CSPI) 8constitue une réduction de la première proposition soumise à l'approbation du législatif chilien. Toutefois, cette loi permet la reconnaissance des ethnies indigènes, de la protection étatique envers leurs cultures et leurs langues, du statut particulier dont bénéficient les terres indigènes, ainsi que la création du Fonds de Développement Indigène et du Fonds des Terres et des Eaux, et le renforcement des communautés indigènes9. Mais même si cette loi, qui procure aux membres et aux communautés indigènes des normes de protection et de défense, existe bien, en pratique on observe un bilan déficitaire dans les politiques publiques menées durant la période démocratique au Chili10. La Loi 19.253 créé également la Corporation Nationale de Développement Indigène (CONADI), « service public, fonctionnellement décentralisé, doté d'une personnalité juridique et d'un patrimoine propre, soumis à la surveillance du Ministre de la Planification et de Coopération. Ce service public pourra utiliser le sigle CONADI. Il aura son propre domicile et siège principal dans la ville de Temuco 11». Cette institution comprend les représentants élus dans les communautés indigènes, représentant les diverses ethnies, ainsi que des représentants du pouvoir exécutif directement nommés par le Président de la République. Il faut signaler qu'actuellement, la CONADI, principale institution étatique pour les peuples indigènes, traverse une crise de représentation et une remise en question. Durant la décennie qui a suivi la Déclaration de la Décennie des Peuples Indigènes de l'Organisation des Nations Unies, qui a commencé en 1992, plusieurs pays d'Amérique Latine ont inclus dans leur ordre juridique la reconnaissance de la multi-ethnicité ainsi que la garantie desdits droits collectifs des peuples indigènes. De plus, de nombreux pays Latino-Américains ont ratifié l'accord 169 de l'Organisation Internationale du Travail pour les Peuples Indigènes dans les Pays Indépendants12. En même temps, comme moyen de reconnaissance et protection juridique, la CEPI a proposé que le Chili ratifie la Convention 169 de l'OIT et, que dans un même esprit, soit menée une réforme constitutionnelle qui laisse place à une reconnaissance explicite de la condition pluri-éthnique et pluriculturelle du Chili. Finalement, l'accord 169 n'a toujours pas été ratifié par le Chili, ce qui constitue une importante limitation dans le développement des peuples indigènes. 8Créée en 1990 par le gouvernement Aylwin, après la fin du régime militaire de Pinochet, la CSPI a élaboré un avant projet de réforme légale et constitutionnelle en la matière. 9En application de la Loi 19.253 des règlements ont été promulgués: le « Règlement régulant l'accréditation de qualité d'indigène pour la constitution de communautés indigènes et pour la protection du patrimoine historique des cultures indigènes », promulgué par le Décret Suprême n°392; le « Règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Registre Public des Terres Indigènes » par le Décret Suprême n°150; le « Règlement sur le Fonds des Terres et des Eaux » par un décret n°395; et le « Règlement pour les opérations du Fonds de Développement Indigène » par le Décret n°396. 10Sur ce sujet de nombreuses autorités se sont manifestées, telles que l'intendant de la neuvième région, le gouverneur de Biobio et celui d'Arauco, M. Andrade au Mideplan, ainsi que les textes consultés comme le Rapport Final du Groupe de Travail pour les Peuples Indigènes. 11Article 38 de la Loi Indigène, Loi 19.253 promulguée le 5 octobre 1993, MIDEPLAN PIDI CONADI, octobre 2001, Temuco. 12L'Organisation Internationale du Travail a adopté le 26 juin 1957 à Genève un Accord International relatif aux peuples indigènes: la Convention 107 relative aux Populations Indigènes et Tribales. En 1989, en accord avec les nouvelles tendances au niveau international, les membres de l'OIT ont modifié et substitué ledit accord par la Convention 169 sur les Peuples Indigènes et Tribaux dans les Pays Indépendants. L'adoption de la Convention 169 est le fruit de ladite « émergence indigène » (BENGOA: 2001) ainsi que du développement théorique des droits de l'homme et de la conscience historique par rapport à la « conquista » et à l'euro centrisme. De plus, pour la FIDH, la référence que représente la Convention 169 est très importante dans la mesure où des concepts comme ceux de peuples indigènes, droits culturels, et ensemble des droits collectifs13sont développés. Dans le cas du peuple Mapuche, l'histoire démontre l'importance, jusqu'à il y a peu de générations, du fait que la vie de ses communautés se développe sur l'intégralité du territoire. Dans la Loi 19.253 les terres indigènes sont protégées par un régime spécifique en ce qui concerne leur insertion dans le marché, les manières de les acquérir et leur qualité. De la même façon, la loi prévoit un cadre qui institue légalement les Aires de Développement Indigène (ADI). Cette législation accorde des normes à un régime dans lequel la terre est considérée comme un bien, et dans le cas des peuples indigènes la notion de protection est maintenue, puisqu 'elle est propre à une perspective légale selon laquelle il faut maintenir l'intégrité de la terre comme propriété communautaire ou familiale. Toutefois, dans les normes internationales qui consignent les droits collectifs des peuples indigènes, la vision paysanne ou agraire est largement dépassée, et par là même, la position purement protectionniste des terres indigènes l'est également. Ces dernières permettent d'évaluer la perspective de la territorialité, comme base et fondement des cultures indigènes vivantes. Il est important de rendre également compte du fait que les tendances internationales, dans les constitutions législatives, ont cherché à reconnaître une large étendue de droits pour les sujets de droits collectifs que sont les peuples indigènes. De cette manière, les différents textes constitutionnels incluent normalement: 1) La catégorie des peuples indigènes;14 2) Le droit à l'égalité des conditions par rapport aux autres acteurs sociaux de chaque Etat nation15; 3) La consultation des peuples indigènes quand l'Etat entreprend des actions, décisions ou normes qui les affectent directement ou indirectement16; 4) De façon explicite le thème du territoire est étudié17; 5) Les relocalisations ou déplacements des populations indigènes, en raison de la constance des exemples de l’histoire18; III. EXPLOITATION FORESTIERE : DESTRUCTION D’UN PEUPLE ET DE SON ENVIRONNEMENT. 1. Antécédents historiques et origine du conflit actuel. L'histoire reconnaît une longue trajectoire de résistance de la part des mapuches face aux colonisateurs espagnols, pour lesquels ils furent des "sauvages araucans" enracinés au Sud du grand fleuve Biobío. A la suite de cette résistance, la couronne espagnole se vit obligée de ratifier plusieurs accords, dans lesquels sont établis l’historique et le droit sur les vastes extensions territoriales revendiqués par les communautés mapuches. Parmi les études réalisées sur l´histoire mapuche un événement suscite un intérêt tout particulier. Il s’agit de la rébellion de 1598 durant laquelle les indigènes dévastèrent des villages de colons espagnols situés au Sud du fleuve Biobío. Les fameux "parlements de paix" se succédèrent en présence des autorités propres aux communautés mapuches. Les autorités coloniales y fixèrent les limites et les conditions de cohabitation. En 1641, l´accord de Quillín attribua définitivement aux Mapuches un territoire autonome qui s´étendait depuis Concepción jusqu´au Sud du Chili. La construction politico-administrative caractéristique comprenait des juridictions territoriales sous le pouvoir de Longkos ou de caciques. Si bien que les mapuches conservèrent leur souveraineté, leur indépendance territoriale et leur unité politico-administrative jusqu´à l’indépendance du Chili et sa constitution comme république indépendante. Il est important de considérer que pour le peuple mapuche, le maintien des limites établies durant le régime colonial d´un territoire mapuche incluant le territoire de La Araucanía, Las Pampas et Nor-Patagonia, est une clef des réclamations territoriales actuelles19. 13Articles 13 et 14 de la Convenion 169 de l'OIT (voir annexe 1 pour le contenu du dit article). 14Article 1 de la Convention 169 de l'OIT (voir annexe 1 pour le contenu du dit article). 15Article 2 et 3 de la Convention 169 de l'OIT (voir annexe 1 pour le contenu du dit article). 16Article 6 et 7 de la Convention 169 de l'OIT (voir annexe 1 pour le contenu du dit article). 17Article 13 de la Convention 169 de l'OIT (voir annexe 1 pour le contenu du dit article). 18Article 16 de la Convention 169 de l'OIT (voir annexe 1 pour le contenu du dit article). *Localisation et répartition des communautés mapuches. A partir de 1881, avec la colonisation du Sud connue comme la campagne de "Pacification" des araucans et correspondant à la défaite militaire mapuche face à l´armée chilienne, le dépouillement violent des terres Mapuche débute. L´enracinement des indigènes par la concession de titres de propriété commence en 1883, une fois que l´armée chilienne occupa militairement le territoire mapuche. A la suite de ce processus, les mapuches seront confinés dans près de 3000 réductions à caractère communal avec un total approximatif de 500 000 ha pour un territoire originel estimé à plus de 10 millions d’hectares. Finalement l´Etat chilien exila les mapuche dans des « réductions » et les expropria de 95% de leurs territoires20. Les terres soustraites aux indigènes furent données à des colons européens ou vendues à bas prix à des chiliens non indigènes, qui les acquirent pour eux-mêmes et en firent dans certains cas de grandes propriétés. Une grande partie de ces terres furent usurpées par des propriétaires voisins, grâce à des délimitations de clôtures, des escroqueries et manipulations légales sur les anciens titres de propriété et contrats, qui amoindrirent le droit de propriété des mapuches sur ces terres. Ainsi se créèrent de grandes propriétés dans le sud du Chili. Par ailleurs, le processus des réductions sédentarisa les Mapuches dans des terres réduites (6,18 ha par personne) en les forçant à transformer leur économie – passant de l´élevage à l´agriculture- et leur culture, à travers l´école et l´évangélisation. A partir de 1920, l´Etat favorisa la division des terres mapuches en propriétés rurales individuelles, ainsi que leur transfert à des non indigènes qui en tirèrent profit. Entre 1931 et 1971, 832 réductions ou communautés mapuches des presque 3000 existantes furent divisées, donnant jour au parcellement des terres mapuche en propriétés rurales individuelles. On estime à au moins 100 000 hectares (un cinquième du total) les terres mapuches données à des non indigènes durant cette période21. Unité populaire et réforme agraire : Dans le contexte des changements politiques et sociaux de la décennie des années soixante et début des années soixante-dix, un programme de réforme agraire22 fut développé sous les administrations de Eduardo Frei M. (1964-1970) et Salvador Allende (1970-1973). Bien qu’orientée vers le monde rural en général, la réforme eut des implications importantes pour les Mapuches dans le sud du pays. En effet, le projet de l´Unité Populaire tenta de restituer des terres aux indigènes par le biais d´un mécanisme d´expropriation, et de freiner le processus de division des terres mapuches. Afin de promouvoir le développement économique, social, culturel intégral des indigènes, il créa aussi l´Institut de Développement Indigène. Grâce à cette mesure, les propriétés qui avaient été usurpées aux communautés mapuches et sur lesquelles celles-ci avaient des revendications historiques, furent expropriées et restituées aux Mapuches. Le processus eut lieu principalement dans les provinces de Cautín, Malleco et une partie de Valdivia, actuelles régions IX et X. De cette façon, sous la pression exercée par le mouvement indigène -ainsi que par des secteurs politiques qui les soutenaient-, le gouvernement Allende restitua par le biais de la réforme agraire près de 300 000 hectares aux communautés mapuches, répondant ainsi à leurs réclamations historiques. A travers la Corporation de Réforme Agraire (CORA), l´Etat soutint également la technicisation et le développement productif des terres restituées aux mapuches, en favorisant des programmes de cultures traditionnelles, d´élevage et de lait, ainsi que des programmes de reforestation de pin, de terres érodées et d'aptitude forestière23. 19Selon des opinions recueillies pendant les entretiens avec des dirigeants mapuches, ainsi que dans des conférences du séminaire « Megaproyecto y Derechos indígenas », à la UFRO ; et dans le document de Victor Toledo : Pueblo Mapuche, Derechos y Territorio. 20José Aylwin O., Tierra y territorio mapuche : un análisis de desde una perspectiva históric-jurídica, Mayo 2000, Proyecto Mapu Territorialidad, Instituto de Estudios Indígenas, Universidad de la Frontera, Temuco, Chile. 21Ibid. 22La base légale se trouve dans la Loi N°16.640 de 1966. Cette loi rend possible l’expropriation de terres qui étaient mal exploitées, abandonnées ou qui auraient une superficie de plus de 80 has. Pour la première fois, cette réforme fait référence pendant le gouvernement d’Allende à l’ensemble des peuples indigènes du Chili. Cependant une grande partie des terres expropriées par Allende ne furent pas titularisées aux noms des bénéficiaires de la réforme agraire. Les Mapuches qui travaillèrent la terre n´en furent pas bénéficiaires, et elle resta une propriété de la CORA24. Pinochet et la contre réforme: Après le coup d´Etat de 1973, la contre-réforme agraire commence par la régularisation des titres de propriété. Durant ce processus, beaucoup de terres expropriées et remises aux paysans et indigènes pendant le gouvernement de Allende furent rendues à leurs anciens grands propriétaires. Des 10 millions d´hectares expropriés pendant les gouvernements de Frei et Allende (3,5 millions. sous le gouvernement de Frei et 6,5 millions. sous celui d´Allende), 2 826 000 ha furent rendus à leurs propriétaires, 3 150 000 ha furent adjugés à la Corporation de Réforme Agraire (CORA), 622 000 cédés à d´autres institutions comme la Corporation Nationale Forestière (CONAF), et seulement 33%, soit 3 296 000 ha, furent attribués aux paysans25. Il convient de souligner qu´une partie importante des terres adjugées à la CORA ou cédées à la CNAF appartenaient aux Mapuches grâce aux programmes réalisés sous la Réforme Agraire du gouvernement d´Allende. Aussi, pour beaucoup, "les conflits actuels dont les partisans mapuches sont les acteurs surgissent-ils comme la conséquence de la contre réforme agraire que la dictature a mis en place … »26. A cette époque, le Chili projette son développement vers l´extérieur : le modèle imposé par la dictature militaire privilégiait l´exportation. La modalité fut de centrer le dynamisme du développement économique chilien sur les marchés externes et sur les avantages comparés dans les secteurs de l´exploitation de ressources naturelles ou de matières premières27. La crise économique et la baisse des prix des produits agricoles, tout comme l´érosion des sols, provoquèrent un changement des activités agricoles vers les activités forestières. En appliquant un nouveau modèle économique basé sur l´exploitation forestière, Pinochet privatisa de nombreuses industries (Celulosa Arauco et Celulosa Constitución). En même temps, les plantations forestières comportaient des incitations considérables, comme le Décret Loi 701 de 1974 qui les exonéraient d´impôts fiscaux et territoriaux. De plus, par le Décret Loi 600 l’investissement international fut facilité. De cette façon les entreprises étrangères arrivèrent pour acheter une grande quantité de terres et profiter des énormes avantages concédés par le gouvernement Pinochet. La majeure partie des entreprises forestières a acquis des terres au moyen d´enchères ou de reprises directes à des institutions grâce auxquelles la dictature liquida la réforme agraire. Sous prétexte qu´elles n´étaient pas des terres agricoles, les terres à aptitude forestière furent mises aux enchères à bas prix par l´Etat, et à cause de la crise économique, nombreuses furent les propriétés qui furent également vendues28. L´expansion forestière eut lieu sur les terres agricoles qui appartenaient aux communautés mapuches et qui furent expropriées pendant la dictature. Aujourd´hui, sur plus d´un million d´hectares de plantations d’arbres, plus de 90% se trouvent entre les mains d’entreprises forestières, et particulièrement dans la région d’Arauco. Cette situation explique, en grande partie, les conflits que rencontrent actuellement les communautés mapuches avec les entreprises forestières présentes sur leur territoire ancestral. Par exemple, des faits antérieurs aux conflits existants, surtout dans la neuvième région, eurent déjà lieu en 1998 lorsqu´à Temulemu la communauté mapuche s´opposa à l´entreprise forestière Mininco pour 58,4 hectares. Ces terres étaient inclues dans le Título de Merced qui leur avait été octroyé, mais elles avaient été expropriées par le propriétaire du fond Santa Rosa de Colpi. Cette situation n´avait pas encore été résolue, et de cette façon, les terres furent rendues aux propriétaires jusqu´en 199829. 23De nombreux hectares de plantations servant à l’utilisation forestière ont été plantés pendant les années des gouvernements Frei et Allende. Entre 1965 et 1973, la superficie replantée représente de 21 000 à 30 000 hectares, principalement dans les provinces d’Arauco, de Malleco et de Cautín. Durant cette période de reforestation, les intervenants étaient les Mapuches, qui plantaient et géraient ces terrains. Ces terres constituent une partie importante des terres expropriées. 24Par exemple, pour 1973, la CORA possédait dans la XIè régio 710 816 has. 25 José Aylwin O., Tierra y territorio mapuche : un análisis de desde una perspectiva históric-jurídica, Mayo 2000, Proyecto Mapu Territorialidad, Instituto de Estudios Indígenas, Universidad de la Frontera, Temuco, Chile. 26 Jacques Chonchol, dans Raúl Blanchet, La doble razón del reclamo mapuche, El Siglo –25 mars 1999 http://www.fortunecity.es/felices/lahabana/260/articulo2.htm 27FUNDECAM, « Antecedentes para la Federación Internacional de Derechos Humanos », imprimé fourni aux membres de la mission par cette organisation non gouvernementale. 28Par exemple, dans les provinces d’Arauco, Malleco et Cautín, la CORA qui a conservé en sa possession 415 053 has, a transféré ces terres à la CONAF, qui aurait adjugé une partie de celles ci à des entreprises forestières à des prix minimaux. Un autre élément qui est à la base de la perte des terres mapuches pendant la contre réforme agraire, est l'adoption en 1979 du décret loi de division des communes indigènes30. Auparavant, les terres qui restaient sous la propriété des mapuches, se retrouvaient sous une disposition légale qui permettait leur transfert uniquement entre membres d´une même communauté ou ethnie. Cependant, la politique de division des terres indigènes incitée par Pinochet en termina avec le statut spécial des communautés indigènes et celui de leurs terres, en les intégrant au régime commun du droit national. En réaction à cette politique discriminatoire, une organisation politique Mapuche a vu le jour en 1978, "Ad-Mapu", qui revendiquait l´autonomie territorial et politique du peuple mapuche sur la base du Principe d'Autodétermination des Peuples. Depuis l’approbation de cette loi et jusqu’à la fin du régime militaire en 1990, autour de 2 000 communautés mapuches furent divisées, donnant jour à environ de 72 000 propriétés rurales individuelles sur un total de 463 000 hectares31. La division des terres communales fut à l’origine de la petite propriété, ce qui participa à l’appauvrissement de la population mapuche rurale et accéléra sa migration vers les centres urbains. Actuellement, environ 80% de la population mapuche habite dans des zones urbaines marginales, tandis que seulement les 20% restants (192 763 personnes) conservent leur condition rurale. La paupérisation des économies agraires mapuches et la réduction de leurs territoires, ont été des faits constants durant les dernières décennies du siècle dernier. *Actions en justice et récupération de terres mapuches. A la fin du régime militaire de Pinochet, plusieurs organisations mapuches posèrent un ensemble de revendications pour protéger leurs droits menacés comme celui de la terre et pour exiger une nouvelle relation avec l’Etat et la société chilienne. Ils réclamèrent la reconnaissance de la diversité ethnique et culturelle toujours niée au Chili, l’autonomie politique et territoriale du peuple mapuche, et une importante quantité de terres ancestrales aujourd’hui possédées par les entreprises forestières. Ces réclamations “se fondent sur le fait que soit ces terres ont appartenues aux territoires juridictionnels des logkos durant la période pré-réductionnelle; soit ont été inclues dans les titres de seigneurie attribués par l’Etat et ont par la suite été attribuées à des particuliers en vertu des lois divisionnaires en vigueur entre la décade des années vingt celle des années quatre vingt dix; soit ont été occupées par leurs communautés durant la période de la réforme agraire, et ont ensuite perdues pendant le processus de contre réforme agraire sous Pinochet”>32. A Valvivia, une douzaine d’hommes et de femmes exposèrent à la mission de la FIDH les conflits qui les opposaient aux entreprises forestières de la région. Ces communautés ont intenté des poursuites judiciaires pour obtenir la restitution de leurs terres, usurpées par des propriétaires privés essentiellement pendant la dictature du général Pinochet. En outre, les longkos (chefs de communautés) rappellent que les colons espagnols reconnurent les droits sur leurs terres et citent l’exemple de Chiloé. En 1826, Chiloé fut annexée par la république chilienne qui rejeta la reconnaissance des titres de propriété des Mapuches. Peu à peu les colons chiliens, les “nouveaux colons” vendirent leurs propriétés à de grandes entreprises, parmi lesquelles certaines ne sont pas chiliennes mais étrangères. La loi indigène actuelle n’a pas prévue le retour de ses terres aux indigènes. Aujourd’hui, à Chiloé, des tables de négociation réunissent les diverses parties pour négocier la récupération des terres. “Notre terre, disent-ils, nous ne l’avons pas défendue pour qu’elle soit vendue à d’autres pays par l’intermédiaire de multinationales”. 29McFALL : 2001. 30Décrets Lois 2568 et 2750 de 1979. 31José Aylwin O., Tierra y territorio mapuche : un análisis de desde una perspectiva históric-jurídica, Mayo 2000, Proyecto Mapu Territorialidad, Instituto de Estudios Indígenas, Universidad de la Frontera, Temuco, Chile. 32Ibid. De la même manière que les Mapuches de Valvadia, les Mapuches de Collipulli ont intenté une action en justice33. “Nous possédons des documents datant de l'époque des colons espagnols qui reconnaissent la frontière du Haut Biobio. L’Etat chilien a reconnu cette frontière. Cependant il a vendu nos terres au prix de nos vies. C’est pour cela qu’aujourd’hui, nous réclamons avec autant de force notre territoire”. Cependant, les formalités se transformèrent en d’interminables problèmes bureaucratiques sans aucune résolution définitive et les aspirations des communautés se changèrent en frustrations. Par conséquent, le peuple mapuche se sent trahi après avoir eu recours pendant tant d’années à la justice sans aucun résultat. Cependant, et pour attirer l’attention des autorités, qui ne prennaient pas directement la responsabilité de cette situation, de nombreuses communautés décidèrent d’exiger leurs droits de façon directe et en vinrent ainsi à récupérer les territoires qui autrefois leur appartenaient. Les organisations mapuches incitèrent de manière pacifiste à des actions de récupération des terres et au blocage des exploitations et travaux qui avaient lieu dans ce qu’ils estiment être leur territoire. Ces premières récupérations de terres qui appartenaient aux entreprises forestières commencèrent en 1991 dans la province d’Arauco et furent dirigées par l’une des plus puissantes organisations mapuche, appelée le Conseil de Toutes les Terres. En réponse aux manifestations indigènes massives qui répudièrent la célébration des 500 ans de la découverte de l’Amérique et aux demandes organisées des Mapuches, la loi indigène 19.253 fut promulguée en 1993. Pour calmer les revendications des mapuches, cette loi crée un fond qui permet d’acheter des terres aux entreprises forestières. En réalité, à cause des pressions exercées par les entreprises, le fond n'est pratiquement pas financé. En conséquence, cela ne résout pas le problème de la restitution des terres usurpées et réclamées par les communautés. La loi indigène est inefficace et elle affaiblie considérablement la reconnaissance des demandes plus intégrales des Mapuches. De la même façon, la Corporation Nationale de Développement Indigène (CONADI), organisme créé par cette même loi et chargé de promouvoir et exécuter l’action de l’Etat, n’a pas su aborder le problème des terres usurpées et s’est vite retrouvé dépassée par les événements. Il faut signaler l’existence de politiques publiques sur d’autres thèmes (éducation, développement…) en rapport avec les actions du gouvernement en faveur des mapuches. Cependant, l’analyse détaillée de chacune d’entre elles dépasse de beaucoup l’objet et la portée de ce rapport34. Actuellement les mapuches n’utilisent pas les actions judiciaires comme mécanisme utile pour récupérer leurs terres. Leur principale stratégie consiste à réclamer leur achat au fond de terres de l’Etat. Les communautés s’opposèrent souvent aux entreprises forestières en occupant leurs terres, en réclamant leurs droits légitimes. S’il est vrai que les communautés mapuches ne réalisent qu’exceptionnellement des actions violentes qui endommagent la propriété privée, la seule réponse face à ces actions de la part des autorités a constitué en une répression violente absolument disproportionnée et destinée à sauvegardée les intérêts des grandes compagnies, en se référant au respect de la propriété privée. Le gouvernement a souvent critiqué les actions des Mapuches en les qualifiants de terroristes. Par exemple, en 1994, suite à leurs actions de récupération, 144 Mapuches ont été condamnés pour association illicite et usurpation de terres. Ainsi, pour le gouvernement, les communautés en conflit sont celles qui altèrent la tranquillité et la paix sociale au Chili. L’Etat refuse le dialogue avec les Mapuches arguant qu’il ne discute pas sous des pressions, niant en réalité et de fait la problématique des terres en conflit. En 1996, les 144 Mapuches emprisonnés présentèrent un recours devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme de la OEA, en accusant le gouvernement chilien de persécution politique, ethnique et de violation de leurs droits civils. A partir de ces faits, les mobilisations de regroupements mapuches ont été croissantes. Les Mapuches réalisent des marches, des barrages de routes, des manifestations, des grèves de la faim, des occupations de propriétés réclamées par les communautés, des manifestations contre les entreprises forestières et des critiques aux autorités et aux politiques du gouvernement… Le 13 octobre 1997, dans la localité de Lumako, province de Malleco, des membres de la Pichinloncoyan et Pilinmapu investirent dans le fond Pidenco, avec pour objectif de paralyser les activités forestières de l’entreprise Arauco. De cette manière ils prétendaient récupérer les terres où ils habitèrent autrefois. Les Mapuches furent délogés avec un nombre important de blessés et de prisonniers. Ce fait constitue le début d’une confrontation continue entre les indigènes qui réclament «leurs terres » et les entreprises de bois, actuelles propriétaires des fonds en question. 33Les avocats Mapuches réclament l’examen des titres non reconnus par l’Etat chilien. Ces titres représentent à Chiloé, 32 000 has. 34Sur ce point, voir par exemple la page web de la CONADI. Face à cette politique répressive, les communautés en conflit, réunies en plusieurs coordinations mapuches, se radicalisèrent en rompant le dialogue avec le gouvernement et en demandant la « récupération totale et la légitimation permanente de ses droits »35. Jusqu’à présent les mobilisations mapuches ont été systématiques et progressives : un grand nombre de communautés entre la huitième et la neuvième région se sont ralliées à une politique d’actions conduisant à la récupération du dénommé territoire ancestral mapuche. Ces faits montrent une situation de conflit croissant sur le territoire Mapuche. En conclusion, nous avons vu que le conflit à propos des titres de propriété de terres entre les communautés mapuches et les entreprises forestières est complexe. Certaines communautés ont eu recours à la justice chilienne depuis plusieurs années pour résoudre ce problème. Or les tribunaux ont refusé de prendre des décisions. Par conséquent, après avoir espérer près d’une décennie, les communautés qui considèrent les terres occupées par les compagnies forestières comme leurs terres ancestrales, ont décidé de les occuper physiquement. Bien que ces occupations puissent être considérées par certains tribunaux comme illégales, la FIDH considère que dans de nombreux cas elles répondent à des préoccupations légitimes. Le gouvernement doit assumer sa responsabilité face à ce problème et chercher une solution juste et viable à la question fondamentale des titres de propriété des terres en dispute, avec comme objectif celui de résoudre le «conflit Mapuche » et d’établir la paix dans cette région du Chili. 2. Répression du peuple mapuche Les entreprises forestières et l'Etat Chilien ont préféré privilégier la répression et la militarisation du territoire mapuche, au dialogue. Il faut souligner tout d'abord que les compagnies forestières emploient officiellement des gardes privés pour protéger leurs installations et assurer le bon fonctionnement des entreprises face aux actions de récupération de terres et aux barrages de routes réalisés. Ces gardes privés armés, qui échappent à tout contrôle, ont recours à des méthodes d'intimidation et de pression sur les dirigeants mapuches. De plus, ils provoquent et agressent les communautés en incendiant leurs habitations et en les persécutant. Ces agressions ont également pour but de provoquer les réactions parfois violentes des mapuches et de les montrer à l'opinion publique. Par exemple, en avril 1998, les fonctionnaires de sécurité des entreprises forestières ont détruit un campement mapuche de la communauté de Fren qui se trouvait sur un terrain que réclame la compagnie Bosques Arauco. En mai et juin de la même année, les gardes privés ont détruit des champs de blé cultivés par les mapuches avec des véhicules motorisés et ont dispersé des produits chimiques afin de contaminer les sources d'eau utilisées par cette même communauté. En mars 2000, un camion de la Forestal Mininco a percuté un mapuche appelé Alarcón Peña36, causant ainsi sa mort. Il faut souligner que la plupart de ces actions de violence et d'abus n'ont jamais été jusqu'à ce jour dûment considérées ni instruites par la justice chilienne. Les entreprises usent également de diverses manoeuvres pour inculper les mapuches. Par exemple, les mêmes gardiens ont incendié de petites plantations des entreprises forestières et ont détruit leurs camions afin de dénoncer les faits à la police en attribuant ces actions aux communautés mapuches. Ces sabotages ont pour but de "confondre et dénigrer les demandes légitimes des communautés mapuches qui réclament les droits territoriaux qu'elles détenaient avant l'invasion des entreprises forestières. Ils ont pour conséquences des procès judiciaires non-fondés, des condamnations constantes et une importante répression"37. En second lieu, la FIDH est extrêmement préoccupée par la répression exercée par les forces de police appartenant à l'institution des carabiniers (forces en uniforme) contre le peuple Mapuche. Officiellement, l'Etat ne prend pas part au conflit. En réalité, il est directement responsable de violences contre les dirigeants et les organisations mapuches. En effet, de nombreuses communautés ont été victimes d’opérations policières accompagnées d’actes de violence contre les personnes et les biens matériels. Beaucoup d'organisations mapuches accusent également les carabiniers de persécution contre les dirigeants mapuches et de violences excessives contre les membres des communautés en conflit. De même il est inquiétant que l'Etat n'adopte aucune mesure pour garantir la protection des Mapuche. 35Coordinación de Comunidades Mapuche Williche Comuna de Panguipulli, Récapitulatif et fondements des récupérations ancestrales, document de travail interne, 2001. 36Alfredo Seguel, Invasión forestal y etnocidio Mapuche, 2001. 37Luis Llanquilef Rerequeo, Informe de la situación de derechos humanos en la Provincia de Arauco, Cañete 25 avril 2002. Certains documents démontrent un abus de pouvoir et des actions irrégulières des carabiniers envers les mapuches. Le plus souvent, les expulsions des mapuches qui occupent les terres des entreprises forestières sont très violentes. Beaucoup de mapuches ont été blessés par la violence policière, certains par balles. En juin 1998, dans la province de Los Alamos (VIII région), les carabiniers et les gardes privés ont attaqué ensemble avec des armes à feu les mapuches qui occupaient une propriété qu’ils réclamaient comme étant la leur. Cette altercation a provoqué des lésions et des fractures à plusieurs Mapuches. Le 13 novembre 2001, dans la province de Malleco, cent policiers vêtus d’uniformes anti-émeutes et munis de fusils ont expulsé des mapuches occupant une zone en conflit appartenant à l’entreprise forestière Mininco en leur lançant des bombes lacrymogènes et en leur tirant dessus. Quatorze mapuches furent blessés par balles et beaucoup d’enfants eurent de sérieuses complications respiratoires à la suite de leur asphyxie38. La mission de la FIDH s’est déplacée à Cañete dans la commune de Tirua, invitée à participer à une réunion des membres de la communauté à laquelle assistait le nouveau gouverneur, élu au début de l’année. Cette réunion a permis un échange entre les Mapuches et le gouverneur qui a pris connaissance des graves incidents survenus le 15 mai 2001. Ce jour se déroulait la fête mensuelle qui réunit près de 500 000 personnes pendant deux jours. Les Mapuches originaires de toutes les régions y participent. C’est à cette occasion que sont distribuées les pensions d’assistance de l’Etat. En effet, 80 % de la population de la région bénéficie de cette aide. Lorsque deux Mapuches, accusés d’occuper illégalement des terres et recherchés par la police, furent reconnus sur les lieux, on procéda à leur arrestation. Dans le désordre général qui a suivi, la police a violemment réprimé l’ensemble des personnes présentes. Face au désordre, les policiers ont sortis leurs armes de services, ont tiré sur la foule blessant par balles cinq ou six personnes. Deux mapuches furent gravement blessés. Ces faits ont été reconnus par le gouverneur. Cinq des policiers dont la violence a été attestée furent transférés à un autre poste à la suite de ces événements. Si le gouverneur Rodrigo Peñailillo a affirmé aux chargés de mission que moins de 1% de la violence de cette zone est imputable aux mapuches, il précise «qu’il ne sera toléré aucun abus, ni d’un côté ni de l’autre ». Après cette réunion entre les membres de la communauté et le gouverneur, ce dernier s’est engagé à empêcher les actes de violences commis par les forces de l’ordre. Une autre « confusion » s’est produite le 26 janvier 2000 dans la communauté de Lleu lleu, durant laquelle Abraham Santi Calbullanca fut blessé et rendu aveugle par des balles tirées par des agents de police. Le jeune homme s’est déplacé par ses propres moyens à l’hôpital le plus proche de Cañete, où il a reçu des soins préliminaires. Nécessitant une assistance médicale plus importante, il a dû se rendre toujours par ses propres moyens jusqu’à Conception où on l’a informé qu’il avait perdu un œil. En 2002, la violence contre les mapuches n’a pas diminué et a même augmenté comme le montrent les différents faits survenus après la mission réalisée par la FIDH. Le 12 novembre 2002, le jeune Lemun (17 ans) a trouvé la mort après avoir été blessé par une balle dans la tête durant des affrontements opposant la police à un groupe de mapuches qui avaient entrepris, depuis le 7 du même mois, une récupération de terres. Le jeune Lemun occupait un terrain en conflit, que possède actuellement l’entreprise Mininco. Les témoins des faits ainsi que les enquêtes préliminaires sur le projectile qui a tué Alex Lemun, ont établi la responsabilité des carabiniers39. Ce fait est le plus grave qui soit survenu ces dernières années dans le cadre du conflit qui oppose le peuple mapuche aux compagnies forestières. Il a alimenté et renforcé les revendications des communautés mapuches qui se considèrent comme victimes et ont élevé symboliquement Alex Lemun au rang de martyre. Traitement du conflit mapuche devant l’opinion publique 38Alfredo Seguel, Invasión forestal y etnocidio Mapuche, 2001. 39Le directeur général des carabineros a reconnu dans la presse la responsabilité des carabiniers dans ce crime. Cependant, le responsable n’a toujours pas été déterminé juridiquement et aucune sanction n’a été établie. Pour bien comprendre le conflit mapuche, il est important de considérer la position que tiennent les différents secteurs de la société chilienne. Les actions des Mapuches sont considérées par la plupart comme préjudiciables au développement économique du pays et sont même qualifiées « d’actions terroristes ». Ces deux paramètres coïncident avec la perception générale internationalement accordée aux peuples indigènes. Cette opinion est partagée par les autorités étatiques, régionales et provinciales consultées. Selon la perception la plus répandue, le conflit opposerait deux acteurs, d’une part les membres violents des communautés et de l’autre les entreprises forestières. L’Etat n’étant pas considéré comme un protagoniste du conflit. La FIDH tient cependant l’Etat responsable de : - la non-résolution des procédures judiciaires -la protection des Mapuches contre la répression physique exercée par les gardes privés des entreprises forestières - l’usage de la force contre les manifestants - la recherche d’une solution pacifique Le point de vue des entreprises forestières sur le conflit est amplement diffusé. On peut à ce propos livrer ici celui de la CORMA, représentante officielle de l’ensemble des entreprises du bois : « Le conflit mapuche a réveillé un haut degré d’incertitude dans le secteur forestier de la IXè région. Depuis quelque temps dans cette région, les entreprises forestières ont été victimes de nombreux actes de vandalisme qui ont autant affecté les biens matériels, les bois et les machines, que les employés40. Le conflit mapuche a créé un climat de méfiance dont la conséquence directe est une baisse notable des investissements dans les régions VIII et IX. Les entreprises associées à notre corporation ont réorienté leurs investissements vers des secteurs moins conflictuels, et ont même dans certains cas gelé tous les achats de terrains ou de plantations. C’est un des facteurs qui explique en partie la baisse du taux de plantations au niveau du pays qui cette année sera seulement de 50 mille hectares, alors que ce taux pour la décennie passée était supérieur à 8o mille hectares par an. 41» De nombreuses autres déclarations émanant de personnes liées au commerce du bois sont régulièrement publiées par la presse chilienne nationale et régionale. On peut lire entre autres : « Face à la violence persistante exercée par des groupes minoritaires qui utilisent politiquement les demandes et aspirations des chiliens d’origine mapuche, les autorités ont le devoir de faire respecter l’Etat de droit et de garantir l’ordre public. A cette fin, elles ont à leur disposition un ample choix d’instruments et de mesures normatives. Si comme le signale l’évêque de Temuco, certains acteurs de ce conflit peuvent être qualifiés de terroristes, le gouvernement doit agir en conséquence et déployer les dispositions légales adéquates et exiger des tribunaux qu’ils les appliquent.42 En accord avec un document secret élaboré dans le cadre de la conférence des forces américaines (CEA), à laquelle participent les hauts fonctionnaires militaires de toute la région, le conflit mapuche pourrait se convertir en un problème de sécurité publique beaucoup plus important que les actions terroristes au Chili.43 » Ces déclarations sont très surprenantes quand on considère que le peuple mapuche ne possède aucun type d’armes. Cependant, dans la presse chilienne, le traitement de l’information concernant les Mapuches est très particulier. Il n’est fait mention des indigènes qu’en cas de conflit et de manifestations violentes. La lutte des Mapuches apparaît dans la presse comme une lutte pour l’autonomie, comparée à celle menée par L’ETA ou celle du sous-commandant Marcos au Chiapas. « La violence, explique Rosamel Millamán (anthropologue à l’université catholique de Telmuco), est présente dans chaque Mapuche. Elle a des racines historiques : maisons incendiées, femmes violées, terres saccagées. Les affrontements entre les Mapuches et les gardes armés des entreprises forestières sont le signe d’une protestation profonde. La répression du gouvernement contre les indigènes est dure. Le gouvernement a établi clairement une distinction entre le « bon mapuche » et le « mauvais mapuche », lequel proteste et réclame le respect de la loi. Le gouvernement en déduit qu’il n’y a pas de possibilité de dialogue avec les Mapuches. »
Ce qui semble le plus important n’est donc pas tant la conjoncture - aussi graves en soient les conséquences - que l’incapacité des gouvernements de la Concertation à apporter une réponse efficace avec des solutions concrètes aux problèmes que soulèvent les paysans d’origine mapuche, lesquels sont sans doute les plus pauvres d’entre les pauvres du Chili. Comme dans d’autres situations, le gouvernement montre ici son incapacité à gérer les situations de crise. 40CORMA, conséquences du conflit indigène dans la IXè région pour le secteur forestier 41Ibid. 42Journal La Tercera, 28 mars 2002, Plan Araucania, Eduardo Diaz 43Journal, La Nation, 14 mai 2001, Le conflit mapuche : plus important que le terrorisme au Chili Il est d’autre part intéressant de connaître les opinions exposées par des représentants du pouvoir législatif lors d’un forum de réflexion appelé « Adoption de mesures en relation au dénommé « conflit mapuche » . Projets d’accords ». Dans ce cadre, nous prenons connaissance de l’opinion donnée par le représentant de Rénovación Nacional : « Le gouvernement, sensible aux aspects sociaux de la demande publique émise par les peuples originaires, tentera d’offrir des bénéfices de toutes sortes à la communauté indigène. La transformation d’une violence terroriste en conflit racial est hors de propos ! Je répète : La transformation d’une violence terroriste en conflit racial est hors de propos ! Nous devons protéger et promouvoir les droits fondamentaux des personnes, quelle que soit la couleur et l’ethnie. Il faut assurer le respect de l’état de droit. Le Chili est un seul. Nous le construisons ensemble, sans divisions et dans la paix »44. « Si nous voulons l’intégration sociale et non la violence, si nous désirons l’unité nationale et non les révoltes séparatistes, il faut travailler fort et une fois pour toutes dans ce sens. L’intégration du Chili au monde ne peut se faire au prix de la désintégration nationale. »45
Les membres de la Commission de travail autonome mapuche (COTAM), ont exprimé leurs préoccupations sur la perspective qui s’intègre dans l’opinion publique sur les mapuches, qui fait de la pauvreté, de l’exclusion et de l’expropriation territoriale, les conséquences des actions réalisées par les mapuches. Cette préoccupation se retrouve dans les entretiens que nous avons eus avec les universitaires, les groupes mapuches et même avec le président de la commission « Verdad histórica y Nuevo Trato »46, l’ex-président de la république chilienne, Patricio Aylwin. « Le thème mapuche exige une prise de conscience de la réalité que la société chilienne a jusqu’à aujourd’hui refoulée » constate Patricio Aylwin. « Ainsi, au collège, l’histoire du Chili enseigne aux élèves que l’Etat chilien a voté des lois pour protéger les indigènes mais que leurs conditions d’infériorité est due à leur paresse et qu’ils sont un obstacle au développement de la région. La réalité est que la « pacification » menée par l’Etat au 19eme siècle fut purement et simplement une occupation. Cette information devrait provoquer un choc culturel dans la société chilienne et une nouvelle perspective dans la manière de traiter les indigènes. Beaucoup de chiliens pensent que les mapuches ont disparu, que ce ne sont que des chiliens pauvres et sans racine. Ils n’ont pas idée de la richesse culturelle indigène. » Patricio Aylwin est optimiste et pense que le travail de la commission mènera à des décisions concrètes. « Je crois que la vérité finit toujours par percer. J’ai confiance dans le poids de la raison et de la justice. A mon âge, si je n’avais pas foi en cette commission je n’aurais pas accepté d’en être le président. »
En ce qui concerne les conflits avec les entreprises forestières, toutes les autorités présentes dans les communautés mapuches expriment leurs inquiétudes pour le futur. « Nous n’avons aucune garantie constitutionnelle. Nous demandons que le président du Chili prenne en compte les territoires autonomes que nos ancêtres ont défendus et sur lesquels nous vivons. Nous demandons le droit à l’éducation, au travail, à la vie. Nous réclamons ce qui nous appartient : la terre. Sans elle nous ne pouvons pas vivre, sans elle aucun développement n’est possible. Dans peu de temps nous serons un peuple mort. Nous sommes en conflit permanent avec la force publique. Nous, les Mapuches, nous n’avons pas de forces armées, nous n’avons droit ni à la justice ni à l’éducation. » « Du temps de Pinochet, nous avons été soumis à une répression raciste et politique, nous avons été considérés comme un groupe d’extrême gauche. Nous ne sommes pas un parti politique, nous luttons pour la récupération de nos terres. Et pour cela, ils nous appliquent la loi anti-terroriste et nous considèrent comme une association illicite... ».
3. Persécutions judiciaires des dirigeants et des membres des communautés mapuches 44Déclarations de Francisco Bayo, cession spéciale « conflit mapuche » 45Eduardo Zafirio, Démocratie chrétienne 46Le rôle de la comission « Verdad histórica y Nuevo Trato » est de rendre publique des informations sur les relations de la société chilienne et le peuple indigène depuis le commencement de leur histoire commune. Il s’agit de formuler des propositions pour inciter l’Etat a initié une véritable politique de dialogue et fonder de nouvelles relations entre les deux parties. Cette commission composée de 22 membres n’intervient pas dans les problèmes actuels. Du point de vue judiciaire, on observe une criminalisation du conflit mapuche. L’Etat chilien sous l’administration du président Ricardo Largos, a intensifié une politique répressive directe et criminelle contre les mapuche et leurs organisations. Face aux actions de récupération de terres et aux demandes de droits, les entreprises forestières ont obtenu de l’Etat que de nombreux mapuches soient poursuivis en justice. Les actions diligentées par des entreprises forestières ont ainsi abouti à de nombreux procès et de nombreuses condamnations. On peut à ce propos consulter en annexe47 une liste, établie sur la base d’enquêtes académiques, concernant les incidences juridiques des événements liés aux conflits territoriaux et imputés aux mapuches. Cette enquête montre qu’en août 2002, la totalité des inculpés mapuches pour leurs activités et/ou leurs participations à différentes mobilisations contre les entreprises forestières, atteignait 91 personnes. Les délits dont ils sont inculpés sont : associations illicites (35 cas), attentats et désobéissances à l’autorité (14), enlèvement (11), vol (10), incendie (9), usurpation (5), tumulte et désordre (2), dommage (1), insulte (1). En ce qui concerne la situation des procédures, 80% des inculpés sont en liberté conditionnelle assortie de mesures de précaution, 18% sont en détention préventive et 2% sont libres mais assignés à résidence. La FIDH conclut donc que parallèlement aux procédures de récupérations de terres, aux programmes et aux actions d’aide mise en place par l’Etat, à la participation directe et à la consultation des Mapuches, se développe une série d’actions judiciaires visant à inculper les dirigeants, lonkos, werkens ou simples membres des organisations mapuches. Les mapuches dont les actions menées en relation avec les demandes territoriales sont les plus visibles48sont particulièrement poursuivis. A ce propos, il faut souligner que les communautés en conflit revendiquent le statut de prisonniers politiques pour les dirigeants incarcérés comme Victor Ancalaf Llaupe49arrêté en novembre 2002 pour son activité politique en faveur de la défense des droits mapuches. De plus, les avocats défenseurs des prisonniers mapuches sont également menacés et ont été victimes de mise sur écoute téléphonique. Il nous a ainsi été communiqué, après à la mission, le cas de l’avocat Pablo Ortega qui défend un grand nombre de mapuches emprisonnés ou inculpés. Ce dernier a été victime d’une mise sous écoute, laquelle viole le droit à la défense et à la confidentialité des conversations entre les avocats et leurs clients et constitue une forme d’intimidation. Ce fait a été porté devant le Tribunal de Garantia le 24 décembre 2002. Les personnes actuellement détenues pour être les acteurs supposés de délits dans le cadre du conflit mapuche, se trouvent inculpés parfois en même temps sous différents régimes légaux : la Loi Anti-terroriste, la loi n° 12 927 de Sécurité intérieure de l’Etat50, ou simplement identifiés à des délits contre la propriété privée relevant du Code pénal chilien51. Ce point est considéré comme crucial par la mission, car il revient à dénoncer l’absence d’une sécurité judiciaire pour les Mapuches, considérant que dans de nombreux cas les prisonniers se trouvent inculpés, pour un même délit, par diverses lois52. D’autre part, l’application de la réforme de la procédure pénale qui est réalisée de manière progressive dans différentes régions géographiques du Chili53, a retenu l’attention de la mission. Dans de nombreux témoignages, apparaît l’inquiétude que cette réforme soit finalement un instrument au service de la répression contre les Mapuches. 47Annexe 2 : Liste des accusés mapuches liés au conflit territorial. Source : Instituto de Estudios Indígena, Informe sobre la situación de derechos del pueblo mapuche, Universidad de la Frontera, http://www.derechosindigenas.cl 48Notamment les dirigeants de la Coordination Mapuche Arauco-malleco : José Llanquilef, Cecilia Salazar, Angélica ñancupil, José Llanquileo, ainsi que plus de cent de ses membres qui se trouvent actuellement en liberté provisoire. 49Actuel dirigeant des communautés en conflit de Collipulli et ex porte-parole de la Coordination Arauco Malleco 50Ces lois, héritées du régime dictatorial de Pinochet, favorisent les violations des droits de l’homme. Au chapitre précédent, on a pu constater que diverses opinions se portent publiquement en faveur d’une application plus sévère de l’administration judiciaire. 51Selon des informations qui nous sont parvenues ultérieurement à la mission, certains mapuches seraient également inculpés par des tribunaux militaires. 52Tel est le cas pour les longkos Pichun et Norin 53Selon Mauricio Solines du Ministère public chilien, dans une entrevue réalisée avec lui à Santiago, la réforme pénale doit être progressivement instituée comme suit : 2000 - IV et IX région 2001 - II, III et VII région 2002 - I, XI et XII région 2003 - V, VI, VIII et X région 2004 - région métropolitaine Cette réforme de la justice pénale a été mise en œuvre dans la majorité des pays latino-américains et consiste en un changement des procédures et des concepts dont use cette discipline du droit. Elle cherche à mettre en place d'une part, un système efficace, par lequel le sujet inculpé aurait effectivement les garanties d’un procès équitable et d'autre part de mettre fin au critique du système administration de la justice afin de renforcer les paramètres d’équité et de transparence en établissant l’autonomie entre les procédures d’investigations et les instances en charges du verdict. Cette réforme est confiée à des organismes multilatéraux. Soutenue par des aides économiques qui assurent sa mise en place, elle s’élabore au travers de séminaires internationaux et d’échanges entre les membres des institutions étatiques chargées de l’administration judiciaire de divers pays. Elle fait partie d’un processus d’harmonisation du système légal chilien avec les standards internationaux de protection des droits humains. Dans la pratique, une réforme de ce type doit prendre en compte les conditions d’exercice de la défense. Afin de répondre aux critères d’un procès équitable, il est nécessaire que la défense dispose des mêmes moyens matériels et économiques que l’Etat. Dans le contexte actuel de persécution judiciaire des Mapuches, la réforme de la procédure pénale protège avant tout les droits des particuliers et des entrepreneurs propriétaires aujourd'hui des terres réclamées par les communautés. Néanmoins, cette réforme devrait instituer la création d’une « défense pénale publique » pour les mapuches auxquels participeraient des partenaires légaux, médiateurs interculturels et traducteurs. Mais alors que sa mise en place est à peine commencée, cette réforme « favorable à l’inculpé » génère pourtant beaucoup de peurs et d’inquiétudes de la part des prisonniers mapuches et de leurs défenseurs. Cette réforme est en effet critiquée et dénoncée comme une nouvelle forme d’oppression. Pour illustrer cette analyse, la mission a choisi le cas de 4 personnes incarcérées à Traiguen, accusées d’incendie et qui se considèrent comme « détenus politiques » mapuches 54. Cet exemple est emblématique de la manière dont les dirigeants mapuches sont persécutés et cela dans le cadre d’un régime de justice pénale censé respecter les garanties fondamentales. En décembre 2001, la maison d’un propriétaire, administrateur de la propriété de Juan Agustin Figueroa, a été incendiée. Le longko de la communauté de Temulemu, Pascual Huentequeo Pichun Paillalao et celui de la communauté de Diadico, Segundo Aniceto Norin Catriman, qui travaille pour la CONADI, ont été inculpés de ce délit. Ils se trouvent tous deux prisonniers à Traiguen. Sont également prisonniers les fils55de Pichun : Rafael, 21 ans et Alejandro, 18 ans. Tous deux étudiants à l’université catholique de Temuco, ils furent arrêtés le 12 avril 2002 et accusés d’avoir mis le feu à un camion appartenant à une entreprise forestière. Ces procès révèlent des irrégularités de forme et de fond. Premièrement, les deux lonkos ont été incarcérés sans qu’ils passent en procès. Deuxièmement, alors que ni l’un ni l’autre n’ont d’antécédents judiciaires, ils ont été inculpés conformément à la loi de sécurité intérieure de l’Etat et à la loi anti-terroriste, qui autorisent des délais de détention supérieurs à ceux établis par la loi commune, plus favorable aux inculpés. 54Sur un total de 14 détenus, dix furent incarcérés pour délits de droits communs et quatre sont considérés comme prisonniers politiques. Les conditions de détentions sont les suivantes : 35 prisonniers par cellule, une seule douche. Les lits sont de simple plans de fer, dépourvus de matelas. Il n’y a pas d’activités, ni d’ateliers et les visites sont permise trois fois par semaine. Les prisonniers que nous avons visités déclarent que leurs gardiens sont en général conciliants et qu’ils ne sont pas victimes de mauvais traitements. 55Ces deux jeunes garçons sont reconnus comme fils par l’ensemble de la communauté. Cette perception rend compte d’une culture propre aux mapuches de l’ordre et du noyau familial. De plus, le dossier révèle un manque total de preuves qui établiraient leur culpabilité56. Le procureur qui a instruit l’affaire a voulu leur faire signer une déclaration par laquelle ils reconnaissaient leur culpabilité, ce qu’ils ont refusé de faire. Il les a alors avertis qu’ils étaient susceptibles d’une peine de 15 à 20 ans d’emprisonnement pour avoir refusé de signer cette déclaration. Dans le cas des enfants du longko Pichun, ils ont été incarcérés dans le cadre d’une perquisition violente. En effet les policiers n’étaient pas sur le lieu de l’incendie, situé à quelques kilomètres de la maison où les deux frères ont été arrêtés. D’autre part les déclarations du chauffeur du camion sont contradictoires. Il a dans un premier temps déclaré qu’il n’avait pas vu les incendiaires, puis a reconnu de façon certaine Rafael et Alejandro comme étant les auteurs. L’unique « preuve » apportée par les policiers serait, selon eux, des traces de kérosène découvertes sur les vêtements des deux jeunes gens au moment de leur arrestation. En complément de la visite aux détenus, la mission s’est rendue à la communauté de Temulemu où elle a pu constater la profonde affection dont souffre cette communauté suite à l’emprisonnement du longko Pichún. Les conditions de vie de sa famille57sont extrêmement difficiles. Son fils aîné raconte les actes de provocation et d’intimidation dont sont victimes les mapuches qui travaillent dans les entreprises forestières et les humiliations qu’ils subissent de la part des supérieurs. Il faut signaler que les quatre prisonniers ont entamé une grève de la faim en août 2002 pour dénoncer les injustices et les irrégularités de leurs procès. Face à la détérioration de leur santé, ils ont été transférés à l’hôpital de Traiguen en septembre. Ces cas sont instruits selon la nouvelle procédure pénale. Il faut comprendre que la tentative de cette réforme qui tente de mettre en place un mécanisme pénal capable de faire respecter les droits des détenus, se voit détourné de son objectif premier puisque ces dispositions sont utilisées dans le cadre de l’application d’une loi anti-terroriste conçue pour la répression d’un régime dictatorial passé, lequel est précisément mis en cause par la communauté internationale pour violation des droits de l’homme. Les magistrats chiliens doivent prendre en considération les normes de la Loi indigène. Dans le cas qui nous occupe, les détenus et leurs défenseurs58ont pu témoigner du manque de respect de la langue maternelle des deux longkos mapuches, enfreignant ainsi le fondement du régime légal, c'est-à-dire le droit à une défense claire et énoncée dans la liberté, le consentement et la pleine compréhension des inculpés59. La loi indigène protège expressément les indigènes, leur culture, les familles et les communautés. Mais dans le cas présent, les familles sont au contraire sans protection et ont été victimes d’intrusions violentes justifiée dans le cadre des enquêtes. Les nombreux témoignages qu’a recueillis la mission montrent le degré d’insécurité dans lequel se trouvent les communautés : « Dans le but de protéger les aborigènes, la loi indigène les traite comme des incapables. Cela contribue à renforcer le sentiment de misère et de mécontentement. La loi caricature à un tel point, que finalement elle nie le peuple. »60
56Il faut signaler qu’au Chili, la loi et la
constitution accordent des facilités aux juges pour les détentions
provisoires dans le cas d’enquêtes en cours ; que la
liberté du détenu représente un danger pour
lui-même ou pour la société. Ainsi, les juges
disposent d’une liberté totale et donc à des
décisions arbitraires. Dans ce système, les procureurs
peuvent déterminer le délit pour lequel ils vont ordonner
une enquête, et selon le délit, les juges appliquent
le critère de dangerosité pour la société.
Les procureurs formulent donc les accusations pour les délits
les plus graves et répétés, qu’ils ne
pourront probablement pas prouver lors du juicio oral, mais ils obtiendront
la prison préventive. 57Pascual a trois épouses et sept enfants |